Informations légales

CAMPING CAR DISTRIBUTION . COM
291 RUE SOUS LA COTE
01450 PONCIN

Téléphone : +33 486110741+33 486110741 
Email : CAMPINGCARDISTRIBUTION@OUTLOOK.COM

CAMPING CAR DISTRIBUTION . COM

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 52272181000037 à Bourg en Bresse

Société anonyme au capital de : 100 000€

Numéro d'identification TVA : FR04522721810

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SASU Camping Car Distribution.Com

219 Rue Sous la cote 01450 Poncin

RCS 522721810 de Bourg-en-Bresse / TVA FR04522721810 / Capital 100 000€

Article 1 - Application des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées. par commodité. les CGV constituent le régime au quelle vendeur subordonne la vente de ses véhicules au consommateur. Par consommateur. On entend le consommateur personne physique qui achète le véhicule objet de la vente dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle. Toute vente de véhicule effectuée par le vendeur se trouve ainsi régie par les CGV et le fait pour l’acheteur de passer commande implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Commandes/Formation du contrat

2.1- Toute vente fera l’objet d’un bon de commande établi par le vendeur et dûment rempli par l’acheteur.

La vente est ferme et ne pourra en conséquence être modifiée que d'un commun accord des parties matérialise par écrit Il est rappelé que le vendeur pourra, au cas de besoin, modifier les termes de la commande au cas de modification liée à révolution technique dans les conditions édictées par l'article R. 212-4 du Code de la consommation - sous réserve qu'il n'en résulte ni augmentation du prix. Ni altération de la qualité et que l'acheteur ait la faculté de mentionner sur le bon de commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement

L’acheteur reconnaît que le véhicule commandé, tel que décrit au sein du bon de commande, est en adéquation avec ses besoins et ses attentes.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit du vendeur.

2.2 – Hors les situations visées aux articles 2.3 ci-après. La vente est conclue à la data de signature par l'acheteur et le vendeur du bon de commande.

2.3 La vente assortie en tout ou partie d'un crédit affecté (tel que défini par l'article L.311-19' du Code de la consommation) et non exclue (cf. notamment article L.311-3 du Code précité) du champ d'application de la réglementation régissant le crédit à la consommation se trouve régie par les dispositions applicables au crédit à la consommation .Pour tout litige lié au crédit il convient de vous adresser au Prêteur, dont les coordonnées vous sont communiquées dans la fiche d'information précontractuelle et dans l'offre de contrat de crédit.

Il est précisé que si l'acheteur opte dans le cadre d'un financement à crédit pour un établissement financier autre que celui proposé le cas échéant par le vendeur, l’acheteur:

- fera son affaire personnelle avec l'établissement financier ainsi choisi par lui de la communication des documents et informations visés par la réglementation applicable au crédit à la consommation et qui doivent lui être remis par le dit établissement financier.

- devra faire part dans un délai d'au plus quinze jours à compter de la conclusion du bon de commande du ou des nom(s) et adresse(s) du ou des établissement(s) financier(s) auprès duquel ou desquels la demande de crédit aura été sollicitée ainsi que des dates de validité de l'offre ou des offres de crédit remise(s) parle ou les établissements financiers considérés. A défaut de respect par l'acheteur d'une telle information, le vendeur aura la faculté de mettre un terme a la commande, ce sans indemnité au profit du vendeur ou de l'acheteur.

Article 3 - Livraison

3.1 - la date et le lieu de livraison du véhicule sont indiqués au sein du bonde commande. La date précitée s'entend d'une date limite de livraison. Le délai convenu sera, en cas d'événement constituant un cas de force majeure, prolongé au bénéfice de l'acheteur comme du vendeur, d'une période égale à cet événement.

Il sera, par ailleurs, indiqué sur le bon de commande la date à laquelle l’acheteur déclare être en mesure de prendre possession du véhicule.

3.2 - Le vendeur adressera à l'acheteur un avis de mise à disposition du véhicule. Cette communication sera réalisée par le vendeur par écrit ou par tout autre moyen qu'il jugera utile. Et notamment par courriel, télécopie ou courrier recommandé avec accusé de réception.

3.3 - L'acheteur prendra livraison du véhicule au lieu de livraison convenu au plus tard dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de l'avis de mise à disposition du véhicule. La livraison donnera lieu à l'établissement d'un bon de livraison dûment signé par l'acheteur A défaut de retirement du véhicule par l'acheteur dans le délai précité, le vendeur aura toute faculté de réclamer à l'acheteur réparation du préjudice qui lui est causé de ce fait.

3.4 - Aucune livraison ne sera opérée tant que le règlement intégral du prix de vente n’aura pas été effectué par l'acheteur 8 jours avant la livraison

Article 4 – Prix/ Paiement.

4.1 - Le prix figurant sur le bon de commande est garanti jusqu'à l'expiration du délai de livraison figurant sur te bon de commande. Si la livraison n'est pas effectuée dans le délai prévu et si le retard n'est pas imputable à l'acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu’a la livraison effective du véhicule.

Cette garantie de prix n'est toutefois pas applicable au cas de nécessité de modifications techniques dues à l'application de réglementations imposées par les pouvoirs publics et impliquant un surcoût pour le vendeur, en cette circonstance, le prix de vente sera celui en vigueur au jour de la livraison.

4.2 - Le prix est indiqué en euros (d) et toutes taxes comprises (T.T.C.).

Toute modification du taux de TVA intervenant entre la signature du bon de commande et le jour de livraison sera répercutée au client.

Le prix et les conditions de vente applicables à la commande sont ceux indiqués au sein du bon

de commande établi par le vendeur. Il sera notamment distingué au sein du bon de commande le prix du véhicule, le cas échéant le prix des options et des prestations facultatives ainsi que le prix  total devant être acquitte par l'acheteur

Le prix est payable en euros(€) et s'entend véhicule livré au lieu de vente indiqué sur le Bon de commande.

L’intégralité du prix de vente du véhicule doit être payée - sous déduction de l'acompte versé au vendeur - à la date de règlement indiquée au sein du bon de commande

La commande est considérée comme définitivement réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire du vendeur ou de toute autre personne expressément indiquée par le vendeur à l'acheteur.

Article 5 – Garantie/Conformité

5.1 - Le vendeur est tenu à la garantie légale des vices caches prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente au consommateur prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation.

5.2 - Sur l'initiative du vendeur. une garantie contractuelle venant en sus des garanties dont il est fait mention à l'article 5.1 ci-dessus pourra être accordée par le vendeur à l’acheteur, en pareille situation, un document spécifique formalisant le régime de cette garantie sera remis par le vendeur à l'acheteur annexé au bon de commande et dont il constitue partie intégrante. Il est rappelé que conformément à la réglementation en vigueur, cette garantie contractuelle ne peut faire échec à l'application en tout état de cause de la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.

5.3 - L'acheteur vérifiera la nature, l'étal les caractéristiques du véhicule et plus généralement s'assurera de la conformité du véhicule livré à la commande concernée. Si l'acheteur constate une non-conformité, il en informera le Vendeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) en rappelant notamment les références de la commande et en faisant mention des éléments de non-conformité. L'acheteur laissera au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le vendeur aura décidé de se substituer à cet effet à l'examen en l'état du véhicule prétendu non conforme. A cet effet l'acheteur devra notamment s’abstenir d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l'intégrité du véhicule.

Article 6 - Reprise par le vendeur d'un véhicule d'occasion:

6.1- La vente du véhicule par le vendeur peut si le vendeur l’accepte expressément comporter

la reprise d’un véhicule d'occasion dont l'acheteur est propriétaire.

En ce cas, cette reprise fait l'objet:

•             Le cas échéant d'un état descriptif du véhicule objet de la reprise dont le modèle est proposé parle vendeur et dument rempli sous sa responsabilité par l'acheteur. Cette exacte description est une condition essentielle de l'engagement de reprise par le vendeur. A défaut de réserve faite par l'acheteur concernant l'état du véhicule précité. Le dit véhicule est réputé en bon état d'entretien et conforme aux règles de sécurité en vigueur.

•             d'une mention expresse sur le bon de commande du véhicule vendu par le vendeur - laquelle comporte notamment la date de reprise et le prix de reprise déterminé d'un commun accord des parties sur la base de l’état descriptif dont il est fait état ci-dessus.

La valeur de reprise ainsi arrêtée est définitive - ce sous réserve que l'acheteur remette au vendeur à la date et au lieu convenus le véhicule objet de la reprise libre de tout gage ou autres droits et dans un état conforme à la description telle que formalisée, le cas échéant au sein de l'état descriptif dont il est fait état ci-dessus. L'acheteur fournira notamment à cet effet au vendeur

- à la date de reprise par le vendeur du véhicule - un certificat de contrôle technique daté de moins de3 mois.

Dès lors, au cas de non-conformité constatée par te vendeur à la date de reprise par ce dernier du véhicule, le vendeur en informera l'acheteur et ceux-ci devront déterminer d'un commun accord  dans un délai de trois jours ouvrés à compter de l'information précitée la minoration de la valeur de reprise. Au cas de désaccord entre l'acheteur et le vendeur sur les conditions et modalités de la reprise, le litige sera porté devant les juridictions habilitées.

6.2 - L'engagement de reprise du véhicule d'occasion ainsi souscrit par le vendeur est lié à la conclusion définitive du contrat de vente (cf. article 2 des CGV) dont il constitue un élément de paiement du prix. Ainsi, la non conclusion du contrat de vente rend inopérant l'engagement de reprise précité.

Article 7 - Résolution ou résiliation de la vente.

7.1 - L'acheteur pourra - par lettre recommandée avec accusé de réception - dénoncer le contrat de vente et exiger le remboursement-majoré des intérêts calculés au taux légal - de l’acompte le cas échéant versé par lui en cas de dépassement de la date de livraison indiquée sur le bon de commande excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, ce sous réserve que la livraison n'intervienne pas entre l'envoi et la réception de la lettre précitée. Conformément à la législation en vigueur, l'acheteur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée sur le bon de commande. 

7.2 - Dans le cas d'une vente assortie en tout ou partie d'un crédit affecté (tel que défini par l'article L. 311-1 11° du Code de la consommation) et non exclue (cf. notamment article L. 311-3 du Code précité) du champ d’application de la réglementation régissant le crédit à la consommation, il est fait application des dispositions de l'article L.312-52 du Code de la consommation.

Article 8 - Information sur la durée de disponibilité de3 pièces rechange.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est communiqué - préalablement à la conclusion du contrat de vente - par te vendeur à l'acheteur les informations relatives à la période pendant

La quelle les pièces indispensables à l’utilisation du véhicule seront disponibles sur le marché.

Ces informations sont celles que le vendeur lient lui-même des fabricants el importateurs - lesquels sont tenus vis-à-vis de lui de la même information.

Délivrée au titre de l’article L 111-2 du Code de la consommation, cette information ne met en aucun cas à ta charge du vendeur un engagement de disposer d'un stock de pièces de rechange pendant le délai indiqué.

Article 9 – Médiation

Conformément à la législation en vigueur, nous vous informons que le médiateur « droit de la consommation » proposé par la SAS Camping Car Distribution.com est CM2C . Ce dispositif de médiation peut être saisi :

– en ligne : www.cm2c.net

– par mail : cm2c@cm2c.net

– par courrier : 14 rue Saint Jean 75 017 Paris.

Article 10 – Réserve de Propriété

Les véhicules dont la vente est régie par tes CGV sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix de vente.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison du véhicule (telle que définie par les CGV, Au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration du véhicule soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'il pourrait subir ou occasionner. L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant l'ensemble des risques nés a compter de la livraison du véhicule précité et permettant au vendeur d’être directement indemnisé.

L'acheteur s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété du véhicule soumis a réserve de propriété. Aussi longtemps que la propriété ne lui en a pas été transmise, l'acheteur s'interdit de vendre le véhicule ou de le transformer ou de concéder sur lui des droits quelconques au profit d'un tiers.

A défaut de règlement du prix par l'acheteur dans les conditions prévues à l'article4 des CGV, et après mise en demeure restée infructueuse pendant sept jours, le vendeur pourra se faire remettre le véhicule par l'acheteur, ce quelque soit lieu ou le véhicule se trouve. Les frais occasionnes par celte reprise seront à la charge de l'acheteur.

Article 11 - informatique et libertés

Toutes les données à caractère personnel demandées à l'acheteur et mentionnées sur le Bon de commande sont indispensables a la passation de la commande. Ces données ont pour finalité le traitement de la commande et la gestion de le relation avec le vendeur. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection. Ces données sont destinées au vendeur et pourront être communiquées à tout partenaire commercial du vendeur pour adresser notamment des offres commerciales, l'acheteur peut accepter de recevoir des prospections directes par courrier électronique un cochant la case prévue à cet effet sur le Bon de commande. Conformément a la loi Informatique et libertés, l'acheteur dispose, concernant la collecte et le traitement de ses données personnelles d'un droit d'actes, de rectification, de suppression et d'opposition. Pour exercer ses droits, l'acheteur adresse sa demande au vendeur, en sa qualité de responsable du traitement, à l'adresse figurant au sein du Bon de commande. L’acheteur à la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique liée au dispositif « Bloctel »

Mise à Jour de 14/09/2023